La société MOBISOFT (ci-après désignée « Le propriétaire ») accorde aux utilisateurs une licence d'utilisation des services du site eAgri suivant les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’acronyme CGU désigne les « Conditions Générales d’Utilisation » du site eAgri Les termes « site », « portail », « plateforme » sont utilisés sans autre forme de précision dans les présentes CGU pour désigner le site eAgri.
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation par les utilisateurs de la plateforme.
Ces conditions générales d’utilisation définissent l’ensemble des conditions d’utilisation des services s’appliquant aux utilisateurs authentifiés (Usagers et Abonnés) du site eAgri.
L’accès à la plateforme implique nécessairement l’acceptation sans réserve des conditions générales d’utilisation par tout utilisateur ainsi que le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les présentes conditions générales d’utilisation seront opposables à l’utilisateur pour une durée déterminée, et prendront fin en cas de survenance de nouvelles contraintes légales ou réglementaires affectant la plateforme. Dans une telle hypothèse, une nouvelle version des conditions générales d’utilisation sera alors établie et portée à la connaissance de l’utilisateur lors de sa prochaine connexion à la plateforme.
Pour pouvoir continuer à exercer les droits qui lui sont dévolus dans l’espace qui lui est dédié sur la plateforme, l’utilisateur devra valider la nouvelle version des conditions générales d’utilisation, en cliquant sur l’icône prévue à cet effet. A défaut de validation de la nouvelle version des conditions générales d’utilisation, l’utilisateur ne pourra pas se connecter à son espace.
La plateforme permet différents profils d’utilisateurs, au sein de différents acteurs, donnant droit à l’accès à des services très variés.
Sur son espace, l’utilisateur pourra notamment : activer son compte, renseigner et modifier ses données professionnelles, renouveler son mot de passe, initier des processus métiers, renseigner des données sur des acteurs ou des processus qu’il a la responsabilité de suivre, consulter les informations saisies par d’autres utilisateurs conformément à des processus métiers, terminer des processus métiers, générer des rapports, exporter des données sous différents formats, émettre des ordres d’achats, proposer des produits à la vente, donner un avis sur un service ou sur un produit.
L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder à et utiliser cette plateforme. Il s’assure également que toute personne accédant à la plateforme par le biais de sa connexion a pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et les accepte.
L’utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et adaptée, ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
Les conditions générales d’utilisation entrent en vigueur à compter de leur validation par l’utilisateur lors de la première connexion. Pour ce faire, l’utilisateur devra prendre connaissance des conditions générales d’utilisation et cliquer ensuite sur l’icône prévue à cet effet afin de pouvoir activer ses droits dans la plateforme.
Article 1 : Rôle et finalité de la plateforme eAgri
Notre site internet est une plateforme dédiée à la mise en relation ou interconnexion des organes, des opérateurs privés nationaux et étrangers, des intervenants les plus actifs des filières agricoles en Côte d’ivoire. Dans sa première version, les filières agricoles qui ont été sélectionnées sont les suivantes : Le Manioc , le Maraîcher, et l’Aquaculture. Le portail vise à :
- Réduire les distances entre les différents intervenants de l’agriculture, favorisant ainsi la réduction des coûts de prospection et de communication ;
- Diffuser les informations de marchés des différentes filières agricoles ;
- Baisser les pertes post-récoltes à travers des outils et des services disponibles en ligne, favorisant l'accroissement des revenus des producteurs et de leurs organisations ;
- Promouvoir les nouvelles technologies de l’information et de la communication dans le secteur agricole et en milieu rural.
Sa finalité est de permettre à tous les professionnels de l’agriculture en Côte d’Ivoire et à l’étranger de nouer des partenariats crédibles et de profiter de toutes les opportunités d’affaires.
Article 2 : Accès à la plateforme
Le bénéfice des informations et des services fournis par la plateforme numérique est subordonné à une inscription. L’inscription à la plateforme est gratuite, toutefois certains contenus et fonctionnalités ne sont accessibles qu’après la conclusion d’un contrat d’abonnement avec le propriétaire de la plateforme. Il appartient à chaque utilisateur de vérifier son adéquation. La responsabilité de la plateforme eAgri ne saurait être engagée en cas de manquement à l’obligation susmentionnée. Elle se réserve par contre le droit de suspendre ou de supprimer le compte de tout utilisateur ne respectant pas ces obligations.Article 3 : Droit d’accès et qualité des utilisateurs (Usager/Membre - Abonné)
La qualité de l’utilisateur (Usager/Membre ou Abonné) détermine son droit d’accès à tous les services proposés par le portail.- L’utilisateur ou membre est un simple utilisateur des services proposés par le portail. Toutefois, il acquiert la qualité de membre lorsqu’il crée un compte sur le site. Il peut ensuite intervenir en qualité de fournisseur d’informations et d’annonceur. La procédure d’ouverture d’un compte est simple et elle se fait directement en ligne sur le portail à partir d’un formulaire.
- L’abonné est un utilisateur averti qui en plus de la qualité de membre, souscrit gratuitement au service page de présentation Web suivant les conditions définies par le « Propriétaire ». Le portail n’est pas destiné à l’endroit des mineurs, des personnes reconnues de mauvaise moralité, ou habitées par des desseins autres que ceux auxquels se destine la finalité du portail ci-dessus mentionnée.
(a) Mettre à la disposition de l’utilisateur les services conformément aux présentes CGU ;
(b) Faire ses meilleurs efforts pour rendre les services disponibles 24 heures par jour, 7 jours par semaine, sauf indisponibilité résultant d’opérations de maintenance corrective ou évolutive et indisponibilité causée par un Événement de Force Majeure. La société MOBISOFT s’efforcera d’informer l’utilisateur à l’avance de toute indisponibilité dans un délai raisonnable, en indiquant la date, la nature et la durée prévue des opérations de maintenance.
- Conditions pour bénéficier de la qualité d’Usager / Membre
Tout utilisateur inscrit peut obtenir les identités des annonceurs, et dispose de services lui permettant d’interagir sur une annonce dans un espace qui lui est réservé. Toutes les annonces sont enregistrées et référencées. Une annonce ne figurera sur le portail qu’après avoir complété un formulaire d’annonce prévu à cet effet disponible sur le portail dans le menu principal. Le nombre d’annonces pouvant être enregistré par chaque utilisateur inscrit est illimité et gratuit. L’annonce restera affichée sur le site pendant une période déterminée, précisée dans le formulaire. Au-delà de la période indiquée, le propriétaire se réserve le droit de supprimer l’annonce.
- Conditions pour bénéficier de la qualité d’Abonné
Il s’adresse uniquement à des personnes morales qui sont exclusivement les organes et opérateurs privés (coopératives, sociétés commerciales, exportatrices et/ou industrielles) des filières agricoles en Côte d’ivoire ; et nécessite l’usage d’un module spécialement conçu par les bons soins du propriétaire. Les utilisateurs désireux de bénéficier de la qualité d’abonné doivent remplir le formulaire de demande et de collecte d’informations disponible sur le portail au menu « Le Portail ». Ils s’engagent autant que faire se peut à transmettre des informations vraies, fiables, crédibles, actualisées et à respecter les procédures applicables à chaque opération, qui sont mises en œuvre par le propriétaire pour l’obtention des informations additionnelles, et notamment à compléter et à renvoyer tout document prévu à cet effet.
Article 4 : Restrictions d’utilisation.
L’Utilisateur s’interdit de :
(a) Usurper l’identité d’un tiers pour utiliser les services ;
(b) Accorder une licence, sous licence, vendre, céder, revendre, louer, prêter, mettre en crédit-bail, transférer, attribuer, distribuer, partager les services notamment sur la base de temps partagés, ou d’une quelconque autre manière, d’exploiter commercialement les services ou de les mettre à la disposition de tiers ;
(c) Modifier, adapter ou pirater les services ou tenter d’une quelconque autre manière d’obtenir un accès non autorisé aux services ou aux systèmes, ou réseaux concernés ;
(d) Utiliser les services en violation des lois et réglementations applicables, y compris, mais sans s’y limiter, en violation des Lois et Réglementations relatives à la Protection des Données Personnelles ;
(e) Utiliser les services pour stocker ou transmettre des fichiers, des documents, des données, du texte, des enregistrements audios, des vidéos, des images ou tout autre contenu en violation de toutes lois et réglementations applicables, et notamment par exemple du droit de la propriété intellectuelle, ou des Lois et Réglementations relatives à la Protection des Données Personnelles ;
(d) Utiliser les services de quelque manière que ce soit qui interfère ou perturbe l’intégrité ou la performance des services et de leurs composants ;
(e) Tenter de déchiffrer, décompiler, faire de l’ingénierie inverse ou de découvrir d’une quelconque autre manière le code source de tout logiciel qui compose les services, sauf dans le cas autorisé par le Code de la Propriété Intellectuelle ;
(f) Utiliser les services pour intentionnellement poster, transmettre, télécharger, mettre en lien, envoyer ou stocker tout contenu illégal, raciste, haineux, abusif, diffamatoire, obscène ou discriminatoire, ou toutes données en violation des lois et réglementations applicables aux services, et notamment les Lois et Réglementations relatives à la Protection des Données Personnelles ;
(g) Utiliser les services pour nuire ou porter préjudice aux auteurs des annonces dans le cadre de la lecture d’une annonce ;
(h) Utiliser les services pour, en toute connaissance de cause, poster, transmettre, télécharger, mettre en lien, envoyer ou stocker tout virus, programmes malveillants, cheval de Troie, bombe à retardement ou tout autre logiciel nuisible similaire (« logiciel malveillant »).
La société MOBISOFT se réserve le droit d’exclure du site internet l’utilisateur qui ne respecterait pas toutes les interdictions précitées.
L’utilisateur s’engage à :
(a) Respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de la société MOBISOFT relatifs à son site internet ;
(b) Utiliser les services uniquement pour ses propres besoins en tant que consommateur ou professionnel ;
(c) Consulter attentivement les CGV en cas de souscription à un abonnement afin d’être informé des conditions applicables et des obligations qui lui incombent dans ce cadre ;
(d) Fournir des informations véridiques et à jour dans le cadre de l’utilisation des services, notamment ses informations de contact et de facturation ;
(e) Ne pas transmettre ses identifiants de connexion personnels, confidentiels et non-transmissibles à un ou des tiers, l’accès à son espace abonné étant strictement personnel et individuel ;
(f) Contacter l’éditeur en cas de perte des identifiants de connexion ou en cas d’utilisation suspecte de votre espace abonné. Le cas échéant, l’éditeur se réserve le droit de prendre toutes mesures permettant d’assurer la confidentialité de l’espace abonné ;
La société MOBISOFT se réserve le droit de résilier l’accès au site internet de l’utilisateur qui violerait les interdictions précitées.
Article 5 : Responsabilité des parties
Le propriétaire, le membre et l’abonné sont trois parties qui s’engagent de manière responsable et indépendante dans le cadre de l’utilisation des services et des outils de la plateforme. Les présentes CGU ne créent aucun lien de subordination ou d’interdépendance entre les parties. Les parties sont individuellement responsables de l’usage des services et des informations contenus sur le portail.
Par les présentes CGU , l’utilisateur (usager, membre ou abonné) s’engage à respecter les lois, règlements ou normes de toutes sortes en vigueur relatifs à l'utilisation de nos services et notamment de la loi sur les transactions électroniques applicables dans tous les Etats membres de la CEDEAO.
Article 6 : L’accès aux informations sur le portail
L’accès aux informations se fait exclusivement à partir des outils présents sur le portail. L’accès est libre et gratuit pour tous les utilisateurs, dans la première version du portail. Les informations et annonces des utilisateurs, ne font l’objet d’aucun contrôle de la part du propriétaire qui ne peut pas être tenu pour responsable ou garant de la qualité, de la fiabilité, de la crédibilité ou non de ces informations. Par conséquent, il est exonéré de toute responsabilité à leur sujet notamment dans le cas où ces informations ou renseignements s’avèreraient inexacts ou incomplets, ou encore du fait de l’utilisation et/ou de l’interprétation qui pourraient être faites de ceux-ci.
Il peut exister des liens vers d’autres sites internet gérés par des tiers sur le portail. Le propriétaire n’exerçant aucun contrôle sur lesdits sites, est aussi exonéré de toute responsabilité quant à leur contenu ou leur fonctionnement. L’existence de ces liens sur le portail ne vaut pas approbation de leur contenu ou validation d’une quelconque association ou exploitation en commun, pas davantage qu’une quelconque garantie à leur sujet, de sa part.
L’utilisateur ayant constaté une information erronée ou non libre (c’est à dire régie par des droits d’auteur ou autres droits) présentée sur le portail, peut nous en informer directement à partir de « Nos contacts : pdc2v@MOBISOFT.ci
Nous vous recommandons vivement de nous contacter directement par mail, fax ou téléphone. Nous procéderons à la vérification, la rectification, ou à la suppression de l’information erronée ou non libre dans un délai bref.
Toute recopie, manipulation, duplication, falsification des informations, images, données, de tous les contenus du portail sont strictement interdites. Le propriétaire se réserve le droit de poursuivre tout contrevenant à cette disposition.
Article 7 : Protection des données à caractère personnel
Les informations communiquées par l’utilisateur dans le cadre de l’accès et de l’utilisation de la plateforme peuvent comporter des données à caractère personnel. Tout traitement de données à caractère personnel est soumis aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.
Conformément à la loi n° 2013 – 546 du 30 Juillet 2013 , l’utilisateur inscrit dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent sur son compte. Il vous suffit de nous contacter à notre adresse pdc2v@MOBISOFT.ci en précisant l’objet de la requête (ex. « rectification des informations de mon compte XXX ») pour nous permettre de la traiter avec diligence. Les données collectées sont sauvegardées sur des serveurs en Côte d’Ivoire et à l’Etranger pendant une période de dix (10) ans.
Article 8 : Résiliation d’un compte
Tout utilisateur (membre ou abonné) peut demander la suppression de son compte à tout moment. Il devra simplement nous le signifier clairement par mail à notre adresse pdc2v@MOBISOFT.ci en précisant l’objet (« Demande de suppression de mon compte XXX ») pour permettre le traitement avec diligence de sa requête. Le propriétaire se réserve le droit de supprimer immédiatement et sans respect de conditions particulières et/ou préalables tout contenu illicite ou faux figurant dans les annonces et les pages de présentation web. Les utilisateurs, membres ou abonnés, déclarent détenir tout document et autorisation nécessaires à la diffusion des contenus de leurs annonces et des pages de présentation web notamment en matière de droit d’auteur et de diffusion de produits de marque.
Le compte de l’utilisateur concerné à l’origine de la diffusion dudit contenu illicite pourra de même être suspendu temporairement ou résilié sans respect de conditions préalables. Il en sera de même en cas de violation des présentes CGU .
Article 9 : Dispositions diverses
Le propriétaire se réserve le droit de modifier à n'importe quel moment ces présentes CGU , lorsque des modifications substantielles ou une nouvelle version du site seront réalisées et qui entraineraient une modification significative des droits des utilisateurs. Ces modifications seront portées à leur attention et seront effectives à compter de leur mise en ligne. Les utilisateurs ont un délai d’un mois (30 jours) pour notifier leur refus de ces modifications. Auquel cas interviendra la résiliation du contrat d’abonnement sans aucun préjudice à supporter par les parties. Le propriétaire ne garantit pas que le fonctionnement de ses services sera ininterrompu, exempt de toute erreur ou sûr.
Il ne peut être tenu responsable d'aucun manquement à ces obligations au titre des présentes CGU ayant pour cause des faits échappant à son contrôle et/ou résultant d'un cas de force majeure. Les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l'ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications. Les présentes CGU sont régies et interprétées selon la loi n°2013-546 du 30 Juillet 2013 relative aux transactions électroniques en vigueur dans les Etats membres de l’espace UEMOA. La voie du règlement à l’amiable est privilégiée en cas de litiges liés aux erreurs d’interprétation des présentes CGU .
Article 10 : Non-respect des conditions générales d’utilisation ou des dispositions légales et réglementaires DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION OU DES DISPOSITIONS LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES
En cas de non-respect des présentes conditions générales d’utilisation ou de violation de dispositions légales et/ou réglementaires, la société MOBISOFT pourra prendre les mesures conservatoires qui s’imposent et autorisées par la loi afin de faire respecter lesdites conditions générales d’utilisation. A titre conservatoire, il est également précisé que la société MOBISOFT pourra suspendre temporairement l’accès à la plateforme, notamment dans les cas suivants, sans que la responsabilité de l’éditeur et/ou celle du gestionnaire de la plateforme ne puissent être engagées :
- L’utilisateur fait un usage de la plateforme de nature à porter préjudice aux droits de l’éditeur et/ou du gestionnaire de la plateforme , d’un utilisateur ou de tiers ; l’utilisateur fait un usage de la plateforme qui serait contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ; l’utilisateur utilise, falsifie, reproduit et/ou diffuse, sans en être expressément autorisé, ou à des fins autres que celles prévues au titre de la plateforme , les données à caractère professionnel d’un autre utilisateur.
- L’utilisateur utilise de façon illicite ou illégale les informations transitant sur la plateforme , que cette utilisation ait ou non pour cause ou origine le compte d’un utilisateur; l’utilisateur accède ou se maintient frauduleusement sur la plateforme , entrave ou altère le fonctionnement de celui-ci notamment en y introduisant des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou tout autre programme susceptible de causer un dommage à la plateforme et/ou de porter atteinte aux données ou du gestionnaire de la plateforme . L’utilisateur accède ou traite des données à caractère professionnel de tiers de manière frauduleuse ou détournée et accomplit tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
Dans de telles hypothèses, l’utilisateur s’exposerait, en outre, à des poursuites judiciaires de la part de l’éditeur, d’un autre utilisateur ou de tiers.
Article 11 : Propriété intellectuelle
La plateforme et les composantes de celle-ci (marques, logos, données, métadonnées, textes, photographies, bases de données, documentations, rapports, etc.), ainsi que les présentes conditions générales d’utilisation font l’objet d’une protection au titre des droits de propriété intellectuelle. Il est concédé aux utilisateurs pour leurs stricts besoins au titre de l’utilisation de la plateforme, pour une durée limitée à la durée légale des droits de propriété intellectuelle afférents à la plateforme et aux composantes de celui-ci, un droit d’accès et d’utilisation non-exclusif et non-transférable pour le monde entier. A cet égard, les personnes habilitées s’engagent à respecter les conditions d’utilisation de la plateforme et à n’entreprendre aucun acte de nature à porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle. Sauf accord préalable et écrit de l’éditeur, sont interdites car elles constitueraient une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle :
- Toute adaptation, mise à disposition du public, distribution ou rediffusion, sous quelque forme que ce soit, et par quelque procédé que ce soit, de tout ou partie des éléments de la plateforme ;
- Toute extraction ou réutilisation, y compris à des fins privées, de tout ou partie du contenu des bases de données constituées.
Les droits de propriété intellectuelle de la société MOBISOFT restent la propriété exclusive de celle-ci ou, en cas de contenu fourni par des tiers, la propriété de ces derniers. L’utilisateur ne doit ni modifier, ni supprimer les symboles de copyright ou autres identifications ou informations concernant les droits d’auteur ou autres titres de propriété.
Toute représentation totale ou partielle de cette plateforme par quelque personne (physique ou morale) que ce soit, sans l’autorisation expresse de la société MOBISOFT, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par la loi ivoirienne N° 2016-555 du 26 juillet 2016 sur les droits d’auteur.
Article 12 : Liens hypertexte HYPERTEXTE
La plateforme peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites internet et notamment vers ceux d’acteurs intervenants dans le cadre de l’écosystème agricole et e-agricole.
La responsabilité de la société MOBISOFT ne saurait cependant être engagée au titre d’une plateforme ou d’un site internet tiers auquel l’utilisateur a eu accès via la plateforme et qui présenterait des contenus illicites ou inexacts. En effet, la société MOBISOFT ne dispose d’aucun moyen de contrôle du contenu des plateformes et sites tiers. La décision d’activer ou non ces liens hypertextes appartient donc exclusivement aux utilisateurs.
De même, la responsabilité de la société MOBISOFT ne saurait être recherchée pour indisponibilité ou dysfonctionnement de ces sites tiers.
Toute personne est autorisée à établir, sans autorisation préalable, un lien vers les informations diffusées sur la partie publique de la plateforme. En revanche, les pages de la plateforme ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site ou d’une autre plateforme.
Par ailleurs, il est interdit à toute personne d’insérer des liens vers des informations contenues dans les pages accessibles via les espaces dédiés et nécessitant un identifiant et mot de passe.
Article 13 : Disponibilité de la plateforme DE LA PLATEFORME
Le gestionnaire de la plateforme fera ses meilleurs efforts, dans les limites de l’état de l’art, pour assurer l’accès et le fonctionnement de la plateforme 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, hors dysfonctionnement et opérations de maintenance (préventive, corrective ou évolutive).Article 14 : Preuve
La société MOBISOFT et l’utilisateur conviennent que toutes les données, informations, fichiers et tout autre élément numérique conservés par ladite société MOBISOFT notamment dans des bases de données ou sur ses serveurs, constitueront des preuves recevables, valides, opposables et ayant la force probante d’un acte sous seing privé.
Conformément à la réglementation applicable et à la législation en vigueur, la société MOBISOFT et l’utilisateur conviennent que l’usage d’un identifiant et d’un mot de passe unique et propre à chaque utilisateur est un moyen d’authentification valable et opposable.
Article 15 : Responsabilité de la plateforme DE LA PLATEFORME
La société MOBISOFT veille à garantir l’exactitude des informations présentes sur la plateforme. Néanmoins, les informations traitées peuvent contenir des inexactitudes techniques ou typographiques. Il est précisé que la société MOBISOFT ne peut en aucune façon être tenue pour responsable des erreurs éventuelles présentes sur la plateforme, ni de la complétude, pertinence des informations et données traitées, ni des contenus diffusés.
La société MOBISOFT fait ses meilleurs efforts pour tenir la plateforme en conformité avec l’état de l’art en matière de sécurité et de confidentialité. Eu égard à la complexité de l’internet, il ne saurait toutefois garantir une sécurité absolue.
Aux fins d’utilisation de la plateforme, l’utilisateur doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l’utilisation d’internet et de logiciels anti-virus mis à jour régulièrement. L’utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données durant leur transit sur internet.
La société MOBISOFT se réserve la possibilité de modifier ou d’interrompre temporairement ou de façon permanente, toute ou partie de la plateforme, sans préavis ni indemnité quelconque, ce que l’utilisateur accepte. De même, la société MOBISOFT de la plateforme ne saurait être tenue pour responsable des éventuelles erreurs, interruptions, absence de disponibilité des informations et/ou présence de virus.
La société MOBISOFT n’est pas responsable en cas de dysfonctionnement, d’impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation de la plateforme imputable à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès internet de l’utilisateur, à l’encombrement du réseau internet, ou pour toutes autres raisons échappant à leur contrôle.
De manière générale, la société MOBISOFT ne pourra être tenue responsable que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages à la fois directs et prévisibles subis par l’utilisateur, à la condition que i) ce dernier ait respecté l’intégralité des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et ii) qu’il démontre qu’un tel dommage est la conséquence d’un manquement exclusivement et intégralement imputable à l’éditeur de la plateforme.
La société MOBISOFT ne pourra être tenue responsable des pertes de données ou de fichiers de l’utilisateur, des dommages causés par l’intrusion malveillante de tiers ou de la perte de chance. Par ailleurs, la société MOBISOFT ne sera aucunement responsable des actions intentées par les tiers contre l’utilisateur.
Article 16 : Force majeure
La société MOBISOFT ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution ou d’exécution partielle de ses obligations au titre de la plateforme si ladite inexécution ou exécution partielle résulte d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des cours et tribunaux.
Tout refus des conditions générales d’utilisations modifiées entraîne l’impossibilité d’accéder aux contenus de la plateforme.
Article 17 : Nullité
Si l’une des stipulations des conditions générales s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision de justice devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des autres stipulations des conditions générales, ni altérer leur validité.
Article 18 : Droit applicable
Le présent contrat est soumis au droit ivoirien. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat, les parties conviennent de soumettre le différend aux juridictions ivoiriennes compétentes.
